Voici la reponse de notre consultant :
Verifier, en premier lieu, si une reglementation spécifique s'applique à l'activité excercée, comme en matière d'exploitation de pressing, où le materiel doit être conforme à certaines normes. A defaut, l'acquereur doit prévoir des coûts de mise en conformité. Tous les éléments du fonds de commerce n'etant pas transmit de droit (par exemple les contrats de franchise ou ceux de credit de bail), il convient de lister tous les élements indispensables à l'activité de l'excercice dans le contrat de cession du fonds de commerce
De même, les contrats prévoient parfois de respecter certaines formalités pour qu'ils puissent être cédés. Une attention particulière doit être portée au bail et notamment à la clause de destination, qui définit les activités autorisées dans les lieux. L'ensemble des salariés devant être repris avec leur ancienneté et leurs avantages, il convient de verifier l'ensemble de leurs droits (congés, primes, ancienneté...) pour assurer qu'aucun passif latent n'est transmit.
Enfin, si des garanties ont été données, notamment sur le fonds de commerce ou le materiel, il convient d'en obtenir la mainlévée (c-a-d, la suppression de la garantie). Une attention particulière doit être portée aux garanties ne faisant pas l'objet de mesures de publicité auprès du greffe, comme le gage sur vehicule, et dont il convient de rechercher l'existence.
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